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Mais, en raison des nombreuses tâches auquel le juge du droit familial fait face, il peut ne pas être disponible à certains moments. Il faut donc lui adresser une lettre afin de savoir la date à laquelle il sera disponible pour vous recevoir. Pour plus de recevabilité, pensez à mettre votre motivation dans la lettre.
Ce qui importe ici, c’est que l’action d’achat en vue de la revente ait un but de spéculation. Il existe deux types d’actes commerciaux par la forme. On distingue les actes accomplis par les sociétés commerciales et la lettre de change. Selon le droit français, le premier type est un acte réalisé par une société commerciale.